Conditions générales de vente

Article 1 : OBJET

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant CLAIRITEC SARL. Les présentes conditions générales s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la société CLAIRITEC SARL.
A défaut de contrat conclu entre la société CLAIRITEC SARL et l’acheteur, ou de conditions générales ou particulières d’achat expressément acceptées par l’acheteur les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après.
En conséquence, tous nos produits et prestations de services fournis par la société CLAIRITEC SARL impliquent l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout catalogue, prospectus ou autre document publicitaire qui n’ont qu’une valeur indicative.

Article 2 : PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le client peut effectuer le règlement de ses commandes soit par virement bancaire soit par chèque. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à la réception du moyen de paiement. La société CLAIRITEC SARL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par virement bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Article 3 : CLAUSE PENALE

Le défaut de paiement total ou partiel de la prestation à sa date d’exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’allocation à la société CLAIRITEC SARL d’une pénalité de retard. Cette pénalité est calculée sur l’intégralité des sommes TTC restant dues. Elle court à compter de la date d’échéance du prix de la prestation effectuée jusqu’à son paiement total.
Le taux d’intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour de l’utilisation des présentes CGV.

Article 4 : CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les trente (30) jours suivant la mise en oeuvre de l’article « clause pénale », le client n’a toujours pas acquitté la somme due au titre de la prestation effectuée par la société CLAIRITEC SARL, la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure envoyée par la société. En outre, la société CLAIRITEC SARL se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client défaillant. L’existence de la présente clause n’interdit pas au vendeur de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix.

Article 5 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits et prestations de services vendus comme définis dans le bon de commande ou la facture ou le bon de livraison restent la propriété de la société CLAIRITEC SARL jusqu’au paiement intégral du prix par le client. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison.

Article 6 : PROPRIETE INTELECTUELLE

La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans les produits ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits, sont et demeurent la propriété exclusive de CLAIRITEC SARL et toute information relative doit être considérée par l’Acheteur comme strictement confidentielle, y compris celles figurant dans les devis et documents éventuellement remis à celui-ci. En conséquence l’Acheteur s’interdit de les communiquer à tout tiers et s’engage à ne les utiliser que pour les besoins de l’exploitation et de la maintenance des produits.

Article 7 : DROIT DE RETRACTATION

La société CLAIRITEC SARL accorde à l’acheteur un délai de rétractation (délai légal) de sept (7) jours pour retourner à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande. Tout retour devra être signalé au préalable à la société CLAIRITEC SARL.

Article 8 : ENGAGEMENT

La société CLAIRITEC SARL s’engage à mener à bien la tâche comme définie dans le bon de commande conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

Article 9 : FORCE MAJEURE

La société CLAIRITEC SARL n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.
Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Article 10 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

1- Droit applicable

Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes sont régis et interprétés conformément au droit français.

2- Juridiction

Si les parties ne parviennent pas à régler tout litige relatif aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant la notification écrite adressée par l’une des parties à l’autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent.